Politique confidentialité


Asinvestimmo – Site internet IMOZOUM 
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Mai 2022


La présente politique de protection des données a pour objectif de présenter et de décrire les différents traitements de données à caractère personnel effectués par la société ASinvestimmo à l’occasion de l’utilisation de son site internet https://www.imozoum.com.

Cette politique s'applique uniquement aux utilisateurs du présent site internet appartenant à la société Asinvestimmo. 
Cette politique détaille aussi les mesures mises en œuvre par la société ASinvestimmo pour protéger efficacement vos données personnelles et leur assurer un haut niveau de sécurité.

QUE DOIS-JE SAVOIR SUR MES DONNEES ?

I.    DONNEES PERSONNELLES ET TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES : DE QUOI S’AGIT-IL ?

Les Données Personnelles sont les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable une personne physique (nom, adresse email, numéro de téléphone ou adresse IP, etc.) et traitées électroniquement ou non.

Les traitements de Données Personnelles désignent toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou ensembles de données à caractère personnel, tel que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. 

II.    QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

La société ASinvestimmo agit comme responsable de traitement, au sens de la règlementation applicable, lorsqu’elle traite les Données Personnelles des utilisateurs. 

En tant que responsable de traitement, la société ASinvestimmo assure un haut niveau de protection des Données Personnelles des personnes concernées lors de toutes les étapes de leur traitement (collecte, conservation, destruction…). 

Présente en France, la société ASinvestimmo s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des Données Personnelles et plus particulièrement : 

-    le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) 

-    la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 

III.    QUELLES DONNEES PERSONNELLES ?

Lors de l’utilisation du site internet, la société ASinvestimmo collecte et traite les Données Personnelles suivantes : 
-    Données cookies à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie du site et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours de l’utilisateur sur le site. 

Lors d’une demande de prise contact, de prise de rendez-vous ou une demande de documentation la société ASinvestimmo collecte et traite les Données Personnelles suivantes : 
-    Données relatives à l’identité et aux coordonnées (Obligatoire : Civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. Facultatif : numéro de mobile) 
-    Données cookies à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie du site et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours de l’utilisateur sur le site. 

Lors d’une demande de création de compte, la société ASinvestimmo collecte et traite les Données Personnelles suivantes : 
-    Données relatives à l’identité et aux coordonnées (Obligatoire : Prénom, Nom, adresse email, téléphone, délai du projet. Facultatif : Civilité, téléphone mobile, type de bien de recherche, type de transaction, Nombre de pièces. Proposition si souhaite recevoir mail commerciaux et partenaires à cocher, « comment avez-vous connu imozoum ? ») 
-    Données cookies à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie du site et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours de l’utilisateur sur le site. 

Lorsque ces Données Personnelles sont recueillies, la société ASinvestimmo signale à l’utilisateur le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles demandées, l’utilisation envisagée et les conséquences d’un défaut de renseignement. 

IV.    POURQUOI RECUEILLIR MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les Données Personnelles communiquées par l’utilisateur au site https://www.imozoum.com de la société ASinvestimmo font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par la société ASinvestimmo pour les finalités suivantes :
●    Permettre l’accès au site internet et son utilisation et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données d’utilisation du Site
●    Permettre la demande de contact ;
●    Permettre l’accompagnement de l’utilisateur dans la réalisation de son projet ;
●    Améliorer les différents services proposés par le site et fournir à l’utilisateur des informations pertinentes et à jour, procéder à des statistiques sur la base d’informations ou de données et utiliser ces statistiques pour améliorer le site et ses services ; 
●    Adresser à l’utilisateur des newsletters et des messages d’information concernant l’activité de la marque https://www.imozoum.com (email, sms) ;
●    Mener des enquêtes de satisfaction facultatives par email
●    Envoyer à l’utilisateur des notifications afin de vérifier la sécurité des accès au site et aux informations ou données transmises à la requête de l’utilisateur ou à son profit ;

●    Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
●    L’administration et la gestion du dossier clients de la société ASinvestimmo.

V.    DANS QUEL CADRE JURIDIQUE LES DONNEES SONT-ELLES TRAITEES ?

Les traitements réalisés par la société ASinvestimmo dans le cadre de son site https://www.imozoum.com, conformément aux finalités énoncées ci-dessus, sont nécessaires pour lui permettre de :

●    Satisfaire ses obligations vis-à-vis des utilisateurs sur le fondement de leur consentement (article 6 a) du RGPD);
●    Respecter les obligations précontractuelles et contractuelles qui lui incombent (article 6 b) du RGPD);
●    Respecter les obligations légales qui lui incombent (article 6 c) du RGPD) ;
●    Répondre à certains intérêts légitimes de la société ASinvestimmo (article 6 f) du RGPD).

Dans tous les cas où le consentement de l’utilisateur est nécessaire, le recueil de ce consentement est exprès (case à cocher (opt-in)) et spécifique. L’utilisateur pourra ensuite retirer son consentement à tout moment.

VI.    POUR QUELLE DUREE LES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES

La société ASinvestimmo ne conservera les Données Personnelles de l’utilisateur que pour une durée limitée, déterminée en fonction de la nature des données en cause et du traitement concerné.

Données concernées    Finalités    Durée de conservation
Données d’identification    Prospection commerciale    3 ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur
Données d’identification, économiques et financières    Gestion du dossier client et réalisation des projets immobiliers    3 ans à compter du dernier contact avec le client
Données professionnelles à des fins de candidature    Candidature à une offre d’emploi    3 ans à compter du refus
Données relatives aux transactions financières et les coordonnées    Exécution des obligations contractuelle et connexion sur l’espace personnel    Durée de vie du contrat augmentée de la durée de prescription en vigueur 
Données de navigation     Collecte de cookies lors de la navigation sur le site internet     13 mois à compter de la collecte 

Les Données Personnelles fournies par l’utilisateur au moment de sa demande de prise de contact et dans le cadre de la réalisation de son projet sont conservées aussi longtemps que l’utilisateur est actif. Au-delà, les Données Personnelles seront archivées pour une durée de 3 ans, puis supprimées passé ce délai.

VII.    QUELS SONT NOS SOUS-TRAITANTS ?

Dans le cadre de son activité commerciale, la société ASinvestimmo peut être amenée à faire appel à des sous-traitants pour lesquels elle s’engage à maintenir un niveau de protection adéquat. La société ASinvestimmo conserve vos données sur le territoire européen au travers d’un sous-traitant présentant les garanties appropriées.

Toutefois, il est possible que, dans le cadre des services proposés, certains sous-traitants se trouvent hors du territoire de l’Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés et présentent toutes les garanties appropriées notamment par le biais des clauses contractuelles types de la Commission européenne qui assurent un niveau de protection adéquat et la protection des droits fondamentaux de l’utilisateur. 

VIII.    QUELLES MESURES DE SECURITE ?

Le site de la société ASinvestimmo (https://www.imozoum.com) est hébergé par l’entreprise OVH dans des conditions conformes au RGPD.

La société ASinvestimmo s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des personnes concernées, en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.

La société ASinvestimmo s’assure que de telles mesures sont mises en place sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de ses traitements, et notamment lors de la collecte des Données Personnelles, de leur stockage et de leur hébergement.

A cet égard, la société ASinvestimmo s’assure également que les tiers auxquels elle est susceptible de faire appel (prestataires techniques, fournisseurs…) respectent cette exigence de protection des Données Personnelles par la mise en place de mesures appropriées, conformément au RGPD. Les mesures techniques et organisationnelles mises en place peuvent inclure le recours à des formulaires d’inscription sécurisés, le chiffrement et/ou l’accès restreint aux Données Personnelles.

La société ASinvestimmo invite les personnes concernées à la plus grande prudence dans la communication, par leurs soins à des tiers, de leurs Données Personnelles mais également de leurs identifiants et mots de passe personnels permettant leur accès au site. 

Certains messages ou sollicitations reçus peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles concernant les personnes concernées en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si la personne reçoit un message qui paraît être une tentative de phishing, elle est invitée à ne pas y répondre et à ne pas ouvrir les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. 


IX.    QUELS SONT VOS DROITS ?

L’utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données Personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données Personnelles.

L’utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse email contact@imozoum.com ou à l’adresse postale de société ASinvestimmo susmentionnée. Une demande par voie postale devra être présentée personnellement par écrit et signée. En cas de doute raisonnable un titre d’identité pourra être demandé. Ces informations ne seront communiquées qu’à des fins d’identification de la personne concernée et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. 

La société ASinvestimmo disposera d’un délai d’un mois pour répondre suivant réception de la demande. Celui-ci peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou du nombre élevé de demandes. Si cela arrive, la société ASinvestimmo vous en informera au maximum deux mois après votre demande, conformément à l’article 12.3 du RGPD.

Chaque personne concernée est avertie que l’exercice de ses droits ne porte pas atteinte à la validité des opérations de traitement réalisées préalablement, ni au droit de la société ASinvestimmo de procéder à l’archivage de certaines des Données Personnelles en cause, conformément aux principes énoncés ci-avant.

En cas de litige, la personne concernée dispose de la faculté de formuler une demande directement devant l’autorité de contrôle compétente (CNIL). 


X.    MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée par la société ASinvestimmo à tout moment.

En cas de modification de la Politique de confidentialité, la nouvelle version en vigueur sera applicable à l’utilisateur à compter de sa connexion au site.

En cas de litige entre l’utilisateur et la société ASinvestimmo au regard de traitements de Données Personnelles au titre de l’utilisation du site de la société ASinvestimmo, la Politique de confidentialité à prendre en compte sera celle en vigueur au moment des faits à l’origine du litige.

 

Médiateur Medimmoconso

Rappel du cadre légal

Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout
consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel. Le professionnel est ainsi tenu d'informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d'affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en oeuvre qu'à l'initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l'initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées. Une convention a été conclue entre Medimmoconso et Syndicat National Professionnels
Immobiliers, signée le 18/03/2021.

Par cette convention, le professionnel propose à ses adhérents de désigner Medimmoconso comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à
compter de la signature de la convention-cadre et selon les conditions prévues par celle-ci.
ASINVESTIMMO
- Déclare être adhérent de la fédération précitée.
- Déclare avoir pris connaissance de la convention-cadre conclue entre
Medimmoconso et la fédération susmentionnée (la convention-cadre peut être demandée à la fédération : #)
- Déclare accepter les tarifs et conditions de la présente adhésion mentionnés aux articles 4 et 5 de la convention cadre.
- Désigne Medimmoconso comme médiateur de la consommation pour trois ans, à compter de la date de signature de la convention-cadre par la fédération susmentionnée.
- Désigne ERDER Franck ( ferder@asinvestimmo.com - 0680481656 ) comme interlocuteur de MEDIMMOCONSO pour l'exécution de la présente adhésion.
« IMPORTANT »

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :
- sur votre site internet, si vous disposez d'un tel support,
- sur vos conditions générales de vente ou de service,
- sur vos bons de commande,
- par tout autre moyen approprié, en l'absence de tels supports.
Vous devez également mentionner l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.
Enfin, lors de la conclusion d'un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de
recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Informations à indiquer :
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;

Site internet :

https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Vous trouverez ci-après le lien utile vous renseignant sur vos obligations d'information :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

Signé électroniquement par SMS :
ERDER Franck, qui adhère en ligne à Medimmoconso ayant le pouvoir de représenter la société ASINVESTIMMO
Medimmoconso