ASINVESTIMMO : DERNIERE ANNEE POUR PROFITER DE LA LOI PINEL ! - ASINVESTIMMO - Page 18 immobilier aubervilliers , immobilier saint ouen , immobilier boulogne billancourt , immobilier bois colombes , immobilier puteaux , immobilier asnieres sur seine Tout l'immobilier en ligne immobilier Paris, Neuilly sur Seine, Boulogne Billancourt, Levallois Perret et autres villes des Hauts de Seine (92) - Appartement, Immeuble, Loft, Maison, Programme Neuf, - Paris, Neuilly sur Seine, Boulogne Billancourt, Levallois Perret et autres villes des Hauts de Seine (92) - Agence immobiliere Asinvestimmo, Annonces immobilières, vente, location, achat de maison, appartement, studio, garage, 17ème arrondissement de Paris, ou aux alentours : Paris 18ème, Paris 16ème, Neuilly sur Seine, Boulogne Billancourt, Levallois Perret et autres villes du département des Hauts de Seine (92).

DERNIERE ANNEE POUR PROFITER DE LA LOI PINEL !

Vous souhaitez en savoir plus sur les lois fiscales vous permettant de défiscaliser ou d'effectuer des investissements rentables ? Vous trouverez toutes les informations à propos des lois fiscales ci dessous. Pour avoir des conseils personnalisés en fonction de votre situation et obtenir une simulation financière gratuite et sans engagement, contactez-nous


Tout savoir sur :
La loi Pinel
La loi Censi Bouvard
Le statut LMNP
La loi Pinel Outre Mer - Girardin
Le démembrement


LA LOI PINEL

Tout comme la loi DUFLOT, la loi PINEL permet d’investir dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement pour se créer des revenus complémentaires, défiscaliser ses revenus locatifs, et ainsi compléter sa retraite.

Principe de la loi Pinel :

Le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016* pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 12%, calculée sur le prix de revient du logement (réduction plafonnée sur 300.000€) et répartie sur 6 ans. La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement. Ainsi, elle atteindra 18% pour un engagement de 9 ans, et 21% pour un engagement de 12 ans. Il est possible d’investir en loi Pinel autant de fois que souhaité par an. La loi Pinel permet donc de défiscaliser tout en créant des revenus complémentaires. Une occasion aussi de se constituer un véritable patrimoine et de sécuriser son avenir.

* La date de signature notaire est prise en compte

L’éligibilité au dispositif Pinel :

Le logement doit être labellisé BBC (Bâtiment basse consommation 2005 ou BBC rénovation 2009) ou conforme à la RT 2012 (règlementation thermique). Cela peut concerner l’acquisition d’un logement neuf, la construction d’un logement par le contribuable, un logement ou local faisant l’objet de travaux répondant aux exigences énergétiques.

Les conditions :

  • Le logement acquis doit être loué nu (sans meuble) pendant un minimum de 6 ans à titre de résidence principale du locataire.
  • Le plus : il est maintenant possible que le locataire soit un ascendant ou un descendant, à condition que celui-ci ne soit pas rattaché au foyer fiscal.
  • Il est nécessaire de respecter 3 plafonds : le plafond d’achat, le plafond de loyers, le plafond de ressources du locataire

Les plafonds :

1- Le plafond d’achat

  • Le plafond du prix au m² est fixé à 5 500 € par m² quel que soit le lieu de l’investissement.

2- Le plafond de loyers

Le loyer est plafonné selon la zone géographique suivante



Les zones correspondent aux éléments suivants :

  • Zone Loi Pinel A bis : Paris et 29 communes proches (première couronne)
  • Zone Loi Pinel A : Reste de l’île de France, Cote d’Azur, Genevois français
  • Zone Loi Pinel B1 : Agglomérations de plus de 250000 habitants, communes chères, Corse et îles
  • Zone Loi Pinel B2 : Agglomérations de plus de 50000 habitants ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture
  • Zone C : le reste du territoire. Elle est exclue du dispositif sauf avec l’obtention d’un agrément spécifique.

 

Voir le détail des zones

Le calcul du loyer se fait après application d'un coefficient multiplicateur relatif à loi Pinel qui se calcule de la manière suivante, S étant la surface du logement :

0,7 + 19/S.

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient multiplicateur Pinel tient compte de la réalité du marché locatif et notamment des zones plus tendues.

 

3– Le plafond des ressources du locataire

Lors de la mise en location du bien acheté avec le dispositif Pinel, il faudra faire attention à respecter les plafonds suivants de ressources des locataires :

Tableau Plafonds revenus Loi Pinel

Ils sont plus élevés que pour la loi Duflot.

 

EN RESUME :

En résumé, la loi Pinel c’est 12% à 21% de réduction d’impôts sur un engagement de 6 à 12 ans de location avec un plafond d’achat de 5 500€/m² et dans la limite 300 000 € par an. Vous pouvez ainsi loger un enfant ou un parent. La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 63.000€ sur 12 ans. Elle vous permet de vous constituer un patrimoine et d’investir dans la pierre sur le long terme. Cela peut vous permettre d’avoir des revenus complémentaires et de préparer votre retraite.

Nous vous conseillons vivement les moyennes et petites surfaces, c'est-à-dire des appartements plus compacts, soit des 2 pièces de maximum 40 m² ou des 3 pièces n’excédant pas 60 m². 



Investissement meublé : amendement Censi-Bouvard - LMNP : le dispositif 2015
 
 
 
Investissement meublé : le Censi-Bouvard

Tous les avantages du Censi-Bouvard depuis 2013 : récupération de la TVA et garantie des loyers.
Profitez du dispositif meublé jusqu’en 2015 !
La loi de finances a été définitivement votée et publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2011.

Qu’est ce que le dispositif Censi Bouvard permettant les investissements meublés ?

Le dispositif Censi ou Censi-Bouvard, permet d’investir un bien immobilier neuf destiné à lalocation meublée, qui rapporte des revenus réguliers sur toute la durée de location (soit sur 9ans, comme en Loi duflot). Avec la loi Censi-Bouvard , vous achetez un appartement résidentiel avec une garantie locative, grâce à une gestion clef en main. En effet, un bail commercial est signé ; le gestionnaire est en charge des locataires. Faisant partie des dispositifs de défiscalisation, l’amendement Censi-Bouvard permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 11% sur le montant total de l’investissement. Par exemple, sur un investissement de 300.000€, la réduction s’élèvera à 33.000€ sur 9 ans.

Le dispositif Censi-Bouvard, mais pour quel type de logement ?
Elle concerne les logements suivants :
Les résidences de tourisme classées
Les résidences avec services pour étudiants
Les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
Les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)

Conditions principales :
Le logement doit être neuf, en l’état futur d’achèvement ou réhabilité et achevé depuis 15 ans maximum, destiné à la location, et répondant aux types énumérés ci-dessus (tourisme, étudiant, personnes âgées)
Tout contribuable domicilié en France peut en bénéficier, si l’acquisition est effectuée avant le 31 décembre 2016.

A noter que la location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
- d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement
- d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation
- d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation

Avantages :
La loi Censi-Bouvard ne nécessite pas d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) contrairement au LMP (loueur en meublé professionnel).
Les logements au titre de l’investissement en loi Bouvard ne sont pas soumis à des plafonds de loyers ni plafonds de ressources du locataire en fonction de leur situation géographique.
Il est possible d’acquérir plusieurs lots par an, dans la limite d’investissement de 300.000€ par an.
La TVA immobilière est remboursée lors de l’acquisition du bien (19.6% du prix de revient de l’investissement immobilier hors taxes), ce qui allège considérablement le prix de celui-ci.
Le bien immobilier est mis en location par bail commercial pendant 9 ans à l'exploitant de la résidence, les loyers sont donc garantis par le bail commercial.
Il est possible de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt de l’année.
Les loyers perçus peuvent être exonérés totalement d'impôts s’ils sont déclarés dans le cadre du régime réel simplifié
Vous pouvez dans certains cas (résidences de tourisme) bénéficier d'une occupation personnelle du logement

Rappel du contexte de la loi :
L'amendement N° 11 de la loi de Finances rectificative de 2010 avait introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : L'AMENDEMENT CENSI-BOUVARD.
Ce nouveau dispositif venait compléter le régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) "classique" (avec le mécanisme d'amortissement) qui lui n'a en rien été modifié.
La loi Censi-Bouvard se différencie du statut LMNP traditionnel dans le sens où l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable par le mécanisme d'amortissement du bien immobilier (comme c'est le cas actuellement avec le statut LMNP). Le dispositif LMNP perdure mais les investisseurs pourront désormais choisir un régime alternatif, le régime Censi-Bouvard, consistant en une réduction d'impôt calculée sur le prix d’achat H.T, plafonnée à 300.000 €. Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 11% du prix du logement acquis par le contribuable pour l'année 2015.

Exemple de simulation : investissement de 150 000 euros en en Censi-Bouvard :
Prix d'achat : 125 418 € HT
Soit une récupération de la T.V.A égale à 24 582 €
Calcul de la réduction d'impôt sur 9 ans : (125 418 X 18%) = 22 575 €, soit 2 508 € par an pendant 9 ans.
Si l'on ajoute la récupération de la T.V.A, cela porte la défiscalisation totale à 47 157€ sur 9 ans ! (soit 5 239€ par an pendant 9 ans).

En bref, à quoi sert la loi en Censi-Bouvard ?
- Se créer un patrimoine immobilier avec 0 € d’apport
- Préparer sa retraite grâce aux loyers que vous percevez.
- Assurer ces proches en cas de décès, votre emprunt est pris en charge par l’assurance.
- Jeune ou proche de la retraite, marié ou célibataire, avec ou sans capital, tout contribuable français payant plus de 2 000 à 3 000 € d’impôt est concerné, et peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
- Constituez votre patrimoine immobilier à moindre coût et préparez efficacement votre retraite. Les loyers perçus et les économies d'impôt (sur le revenu et la TVA récupérée) réalisées couvrent en grande partie le prix de revient du logement.

Remarques :
Le locataire est l’exploitant de la résidence : pas de soucis locatifs
Les plus values réalisées relèvent du régime des plus values des particuliers

Notre avis :
Le Censi-Bouvard est une solution d’investissement très intéressante pour acquérir des studios, loués meublés, et réduire ses impôts.
Il faut être sélectif quant à :
- La situation géographique
- Le prix
- La qualité du gestionnaire (exploitant)
- Résidences disponibles sur Parie, Ile-de-France, Lyon, Marseille, Nice…

Demandez une simulation d'investissement personnalisée ou consultez nos programmes loi Censi-Bouvard sélectionnés.
Voir nos programmes disponibles en Censi-Bouvard
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Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP)
 

 
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet de percevoir des revenus locatifs non imposés tout en bénéficiant de réduction d’impôts. Il permet de se construire un patrimoine immobilier, de sécuriser son capital et d’obtenir un complément de retraite.

Les conditions du LMNP
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit remplir les conditions suivantes :
Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Avoir des recettes annuelles inférieures à 23.000 € par an ou à 50% du revenu global.

Avantages
- Idéal pour des compléments de retraite
- Sécuriser votre capital dans un investissement à long terme
- Se constituer un patrimoine immobilier
- Revenus revalorisés
Le plus de ce statut : récupération immédiate (entre 3 mois et 6 mois après le premier loyer) de la TVA (19,60%) sur le prix d'acquisition soit l’équivalent d’une remise de 16,39% sur le prix TTC.
- Déduction des amortissements = revenus nets d’impôts après remboursement de l’emprunt sur un certain nombre d’années
- Etre propriétaire d’un bien revalorisé chaque année et bien situé en général

Nb : lorsque la banque finance le montant de l'investissement TTC à long terme, le montant de la TVA remboursée peut ainsi être une aide pour un contrat d'assurance vie (financement in fine) ou pour diminuer l'effort d'épargne durant la période de financement.

Qui peut être loueur en meublé non professionnel ?
Tous les contribuables sont concernés par ce statut, pour toutes tranches d’imposition. La TVA sera récupérable pour tous.
ATTENTION : on ne peut récupérer la TVA sous le statut de loueur en meublé non professionnel qu’à certaines conditions :
Le logement doit être situé dans une résidence avec services ou doit être une résidence de tourisme classée
L'investisseur passe un bail commercial de 9 ans avec un exploitant (3 des 4 services suivants doivent être disponibles : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison)
Les loyers perçus en LMNP sont soumis à la TVA (5,5%). La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.
La procédure permettant de récupérer la TVA sur un investissement en LMNP est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier d’un bail commercial.
3 à 6 mois plus tard, un chèque des services fiscaux lui sera alors remis.

Où déclarer ses revenus perçus par le biais du LMNP et quel résultat fiscal ?
Les revenus locatifs du LMNP doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Le résultat fiscal sera égal à 0 € pendant plus de 25 ans (sauf amendement Censi Bouvard)
En effet, chaque année, au lieu d'être imposé sur la totalité des loyers perçus, l'investisseur LMNP pourra déduire de ses revenus locatifs (BIC):
- Les intérêts d'emprunt
- Les charges de propriété et copropriété.
- Les amortissements des meubles (répartis sur 5 à 7 ans)
- Les amortissements des murs (répartis généralement sur 25 à 40 ans)
Ces déductions vont annuler ses revenus et donc réduire à 0 € les impôts à payer sur les loyers perçus.
Si le montant total des déductions à effectuer est supérieur aux revenus locatifs (loyers - déductions > 0 F), le différentiel (déficit BIC) sera reporté dans la limite des 6 années suivantes et utilisé pour effacer d'éventuels bénéfices LMNP dans cette période.
En période déficitaire, les amortissements ne peuvent être déduits mais seront imputés sur les revenus locatifs des années non déficitaires. Les amortissements non utilisés sont reportables indéfiniment.

Synthèse : le LMNP
- Un complément de retraite revalorisé et net d’impôts
- La constitution d’un patrimoine immobilier
- La protection de sa famille
- Un investissement sécurisé avec peu d’apport personnel et une épargne minime
Voir nos programmes disponibles en loi LMNP
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Le démembrement de propriété

 

Le démembrement de propriété fait partie des régimes fiscaux immobiliers. Il permet au nu-propriétaire de réduire son ISF (impôt sur la fortune), et même, dans certains cas, de l’annuler. L’achat de la nue-propriété consiste à donner la jouissance d’un bien immobilier acheté à un organisme ou à un tiers sur une période de 15 à 20 ans.

Principe général

Le démembrement de propriété résulte d’une succession, donation entre parents jusqu’au 4ème degré, ou d’une vente (dite en viager). La propriété est divisée en deux, il en découle deux statuts distincts :

  • L’usufruitier est celui qui a le droit d’utiliser le bien, habiter celui-ci ou le louer pour percevoir des loyers. Il doit en outre gérer les dépenses liées à l’entretien.
  • Le nu-propriétaire est celui qui dispose des « murs ». De ce fait, ce dernier ne peut toucher les revenus générés par la location de son bien. Il est tenu d’assurer les grosses réparations.

Ainsi, en tant que nu-propriétaire, vous pouvez :

  • acquérir un bien immobilier de 50 à 60% de sa valeur avec un seuil minimum d’investissement faible (60.000€ environ) ;
  • vous libérer de la gestion des loyers impayés, des frais de gestion et de réparation ;
  • bénéficier d’économie d’impôts ;
  • vous constituer un patrimoine immobilier sur le long terme. Arrivé à l’échéance du contrat, vous pourrez vendre le bien immobilier refait (par l’usufruitier) et revalorisé.

Législation

Les textes de loi se rapportant au démembrement sont :

  • Articles 605 et 606 du Code Civil (Droits et obligations des nus propriétaires et des usufruitiers)
  • Loi du 12 avril 1996
  • Barème prévu à l’article 762 du Code Général des Impôts

Le démembrement de propriété concerne qui ?

Seule une partie des contribuables est concernée, soit toute personne physique imposable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et/ou ayant des revenus fonciers.

Droits et obligations du nu –propriétaire

Le nu-propriétaire est en charge des grosses réparations pouvant conserver le bien. Selon le Code Civil, il s’agit de : réparer les gros murs et les voûtes, rétablir les poutres et les couvertures entières, les murs de soutènement et de clôture en entier.

Si le bien immobilier démembré est loué à des tiers, le nu-propriétaire peut bénéficier d’avantages fiscaux sur les grosses réparations qu’il entreprend.

Par ailleurs, si l’usufruitier ne respecte pas son devoir d’entretien ou si par sa négligence, des travaux doivent être entrepris, les frais de réparation seront à sa charge. En cas de non-respect de ses obligations dans le cadre du démembrement, le droit de l’usufruitier peut être supprimé.

Enfin, le nu-propriétaire ne peut pas occuper le bien immobilier ou le donner en location dans l’accord de l’usufruitier.

Droits et obligations de l’usufruitier

L’usufruitier peut de plein droit occuper le bien immobilier ou le vouer à la location librement s’il souhaite en percevoir les revenus.

L’usufruitier est obligé de conserver le bien en bon état, et ne doit donc en aucun cas le détériorer. Tous les travaux d’entretien sont à sa charge. Ils dont définis comme suit : ce sont tous ceux qui ne sont pas compris dans les gros travaux décrits dans les obligations du nu-propriétaire. Par exemple, un ravalement de façade sera à la charge de l’usufruitier.

Dans le cadre du démembrement, il ne peut pas changer la destination du bien immobilier sans l’autorisation du nu-propriétaire. S’il souhaite par exemple changer le bail initial en bail commercial, l’usufruitier devra demander l’accord du nu-propriétaire. Il pourra tout de même saisir le tribunal si ce dernier refuse.

L’usufruitier ne pourra prétendre, au terme de l’usufruit, à une indemnité ou autre revalorisation pour les changements qu’il aura entrepris, même si la valeur du bien a augmenté.

L’usufruitier doit s’acquitter des impôts locaux dus :

  • s’il habite le bien immobilier, il sera redevable de la taxe d’habitation et l’impôt foncier
  • s’il loue le bien immobilier, il devra payer la taxe foncière.

Détails sur la fiscalité du démembrement

Revenus locatif

  • Le nu-propriétaire n’a pas de revenu à déclarer car ce n’est pas lui qui perçoit un loyer. Si l’immeuble est loué à des tiers par l’usufruitier, les dépenses pour les gros travaux sont imputables sur les autres revenus fonciers du nu-propriétaire. Autrement dit, un déficit foncier peut être notable suite à de gros travaux, le nu-propriétaire peut alors l’imputer sur son revenu global, excepté les intérêts des emprunts. Il existe deux conditions à cette déduction : le bien immobilier doit déjà être bâti et il doit résulter d’une donation ou d’une succession entre parents. Sinon, le nu-propriétaire pourra reporter le déficit sur les 10 prochaines années. ATTENTION, si l’usufruitier ne loue pas son bien, le nu-propriétaire ne pourra imputer aucune charge sur ses revenus.

  • L’usufruitier, quant à lui, doit déclarer les loyers dans ses revenus fonciers. Les charges courantes sont imputées à la recette locative. Si l’usufruitier effectue des frais de réparation, et que ceux-ci engendrent un déficit foncier alors l’usufruitier peut déduire cette somme de son revenu global, dans la limite de 10.700€ par an. La partie restante et les intérêts d’emprunt peuvent être imputables pendant les 10 prochaines années.

Impôt de solidarité sur la fortune

Le processus de défiscalisation résulte donc de la déduction des charges sur le revenu global de l’usufruitier. Cependant, il reste seul soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, excepté dans certaines conditions, où chacun sera redevable de la partie lui correspondant. Il s’agit des cas suivants, suivant le Code Civil :

Selon l’article 767, quand « l’usufruit de l’immeuble [est] recueilli par le conjoint survivant dans la succession du défunt, en l’absence de donation entre époux ».

Selon l’article 1094, lorsque « l’usufruit légal [est] réservé aux ascendants survivants après donation entre époux de la part réservataire en nue-propriété en l’absence de descendant ».

Selon l’article 1098, lorsque « l’usufruit forcé du second conjoint en présence d’enfants du premier lit ».

Selon l’article 1094-1, en cas de donation entre époux, le conjoint doit déclarer la toute-propriété des biens sur lequel repose son droit d’usufruit ».

Evaluation de l’usufruit et de la nue-propriété :

Pour connaître la valeur du bien total en démembrement, il faut additionner les valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété.

La valeur de chaque partie est définie selon le barème (Code Général des Impôts, article 762) suivant :

Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Jusqu'à 20 ans 90% 10%
De 21 à 30 ans 80% 20%
De 31 à 40 ans 70% 30%
De 41 à 50 ans 60% 40%
De 51 à 60 ans 50% 50%
De 61 à 70 ans 40% 60%
De 71 à 80 ans 30% 70%
De 81 à 90 ans 20% 80%
A partir de 91 ans 10% 90%

Plus value et droits de succession

En cas de vente en pleine propriété, chaque partie détient son prix de vente établi selon le barème prévu par le Code Général des Impôts, et chacune reste donc imposable en fonction de la plus-value réalisée. Si la vente n’a porté que sur l’une des parties, seule la partie de la vente est soumise au régime de la plus-value.

Concernant les droits de succession, il existe plusieurs cas. Si l’usufruitier décède en cas de formule viagère, ou si le contrat arrive à échéance, l’usufruit rejoint la nue-propriété. Le nu-propriétaire retrouve alors la pleine propriété du bien.

Dans le cas du décès du nu-propriétaire, les droits de succession sont dus et calculés selon le lien de parenté existant avec les héritiers et en fonction du barème ci-avant.

Les avantages en bref

  • Achat d’un bien immobilier avec une décote de 40% à 50%.
  • Réduction de son ISF
  • Diminution de ses revenus fonciers existants (en cas de crédit immobilier et de travaux)
  • Réalisation d’un investissement rentable et sécurisé

Notre avis

Le démembrement permet une défiscalisation intéressante mais qui nécessite une analyse du patrimoine du futur nu-propriétaire. Nos équipes se tiennent à disposition pour étudier si cette solution d’investissement est la meilleure pour vous. N’hésitez pas à nous contacter ou regarder les programmes existants en démembrement.




LOI GIRARDIN – PINEL OUTRE MER : Jusqu’à 108.000€ de réduction d’impôt étalée sur 9 ans

Loi de finances pour 2015 - Dispositif Pinel outre mer.

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi de finances pour 2015 et le nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif Pinel. Les députés ont étendu son application aux investissements réalisés sur des logements se situant dans certaines villes d’outre mer.

 

I - Collectivités éligibles à la réduction d'impôt

La nouvelle réduction d'impôt est applicable pour tous les logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement du 1er Septembre 2014 au 31 décembre 2016.

Le logement devra être situé dans l'une des collectivités suivantes :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Saint Barthélémy
  • Saint Martin
  • Saint Pierre et Miquelon
  • La Nouvelle Calédonie
  • Polynésie française
  • Îles Wallis et Futuna

II - Les avantages fiscaux

Le montant des avantages fiscaux dépendra de la durée d'engagement de location pris par le propriétaire.

A) Droit commun

1° réduction d'impôt de 23 % - Engagement de location sur six ans.

Le montant de la réduction d'impôt est de 23% du prix de revient du logement, lorsque l'engagement de location pris par le propriétaire est de 6 ans. La réduction d'impôt sera alors répartie sur ce nombre d’années./p>

2° Réduction d'impôt de 29 %.

Le montant de la réduction d'impôt est de 29% du prix de revient du logement, lorsque l'engagement de location pris par le propriétaire est de 9 ans. La réduction d'impôt est alors répartie sur 9 ans.

 

B) Prolongation de l'engagement de location

1° Engagement de location initial de 6 ans.

Lorsque le propriétaire du logement a pris un engagement de location initial de 6 ans, il peut continuer à louer son logement pour une période de 3 ans renouvelable une fois.

Dans ce cas, et pour chaque période triennale, il bénéficiera au titre de chacune des périodes d'une réduction d'impôt supplémentaire de 3%, soit au total 26%.

2° Engagement de location initial de 9 ans.

Lorsque le propriétaire a pris un engagement initial de location de 9 ans, il peut bénéficier d'un supplément de réduction d'impôt de 3% par an, s'il loue son logement pour une période prolongée et non renouvelable de 3 ans.

Le total de la réduction d'impôt pourra donc être de 32% au total.