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Loi Pinel Outre mer

LOI GIRARDIN – PINEL OUTRE MER

 
 

LOI GIRARDIN – PINEL OUTRE MER : Jusqu’à 108.000€ de réduction d’impôt étalée sur 9 ans

Loi de finances pour 2015 - Dispositif Pinel outre mer.

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi de finances pour 2015 et le nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif Pinel. Les députés ont étendu son application aux investissements réalisés sur des logements se situant dans certaines villes d’outre mer.

 

I - Collectivités éligibles à la réduction d'impôt

La nouvelle réduction d'impôt est applicable pour tous les logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement du 1er Septembre 2014 au 31 décembre 2016.

Le logement devra être situé dans l'une des collectivités suivantes :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Saint Barthélémy
  • Saint Martin
  • Saint Pierre et Miquelon
  • La Nouvelle Calédonie
  • Polynésie française
  • Îles Wallis et Futuna

II - Les avantages fiscaux

Le montant des avantages fiscaux dépendra de la durée d'engagement de location pris par le propriétaire.

A) Droit commun

1° réduction d'impôt de 23 % - Engagement de location sur six ans.

Le montant de la réduction d'impôt est de 23% du prix de revient du logement, lorsque l'engagement de location pris par le propriétaire est de 6 ans. La réduction d'impôt sera alors répartie sur ce nombre d’années./p>

2° Réduction d'impôt de 29 %.

Le montant de la réduction d'impôt est de 29% du prix de revient du logement, lorsque l'engagement de location pris par le propriétaire est de 9 ans. La réduction d'impôt est alors répartie sur 9 ans.

 

B) Prolongation de l'engagement de location

1° Engagement de location initial de 6 ans.

Lorsque le propriétaire du logement a pris un engagement de location initial de 6 ans, il peut continuer à louer son logement pour une période de 3 ans renouvelable une fois.

Dans ce cas, et pour chaque période triennale, il bénéficiera au titre de chacune des périodes d'une réduction d'impôt supplémentaire de 3%, soit au total 26%.

2° Engagement de location initial de 9 ans.

Lorsque le propriétaire a pris un engagement initial de location de 9 ans, il peut bénéficier d'un supplément de réduction d'impôt de 3% par an, s'il loue son logement pour une période prolongée et non renouvelable de 3 ans.

Le total de la réduction d'impôt pourra donc être de 32% au total.