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Renforcement des contrôles sur l’encadrement des loyers dans la capitale

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Renforcement des contrôles sur l’encadrement des loyers dans la capitale

La mairie de Paris a annoncé que des contrôles aléatoires seront effectués sue les annonces immobilières par des agents de la Répression des Fraudes, ainsi la DGCCRF se dégage d’une mission de contrôle générale.

Après de nombreuses discussions, la mairie et le gouvernement se sont accordés sur le contrôle de l’encadrement des loyers. En place depuis plus d’un an à Paris, le nouveau dispositif a du mal à faire ses preuves, avec un manque de contrôles. Le gouvernement estime que c’est à la ville de Paris de les exécuter, même discours du côté de la ville, qui estime quant à elle que c’est à l’Etat qui est à l’initiative du dispositif.

Après un an de négociation, la mairie et le gouvernement ont établi un plan commun présenté aux professionnels du secteur ainsi qu’à la préfecture. A partir de février et ce jusqu’en juin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui dépend de Bercy (DGCCRF), aura pour mission d’effectuer des contrôles aléatoires sur les annonces immobilières.

La DGCCRF annonce qu’elle « n’est pas habilitée pour contrôler l’encadrement des loyers parisiens. Néanmoins, dans le cadre de notre mission générale de protection des consommateurs, nous pouvons être amenés à vérifier les allégations de certaines annonces immobilières. » Le mot allégations concerne probablement la réalité des compléments de loyers. En effet, en cas de dépassement, la loi oblige les agences immobilières de noter dans l’annonce le complément de loyer justifiant cette différence. Ce qui n’est systématiquement respecté d’après la maire de Paris.

Pour les transactions en direct : un logiciel traqueur

Le montant du complément de loyer n’est pas encadré, et les particularités justifiant ce complément ne sont pas clairement écrites dans la loi. Des critères de « confort et de localisation » sont évoqués. Aussi on peut deviner qu’une belle vue, ou une grande terrasse entrent dans ces critères. Cependant ces imprécisions permettent de nombreuses interprétations desquelles découlent des dérives. De plus, certains omettent de le notifier dans l’annonce, ce qui a couté 7 300 euros d’amende ç un propriétaire.

Et que faire des annonces entre particuliers ? la ville de paris et l’Etat ont pour projet de créer un logiciel pour traquer les propriétaires qui ne respecteraient ces mesures. « Lorsqu’un propriétaire mettra une annonce en ligne, cet outil permettra de vérifier au moment du dépôt qu’elle est bien conforme aux valeurs de référenceDans le cas contraire, le loueur sera alerté automatiquement », annonce l’adjoint au maire, chargé du logement, Ian Brossat.

Entre particuliers, les contrôles se limitent aux quelques abus dénoncés par les locataires, la majorité étant satisfaite de se loger dans la capitale, où il est tellement compliqué d’en obtenir un. Selon Se Loger, à l’inverse des prix, les loyers entament une baisse à Paris (dans 9 arrondissements sur 20).

 

Source : Le Figaro Immo