A partir du 1er juillet 2021, un locataire ou un acheteur pourra se retourner contre le propriétaire ou le vendeur si ce dernier a menti sur le diagnostic de performance énergétique.
Le DPE est un document qui doit être communiqué par le vendeur ou le propriétaire à l’acheteur ou au locataire au moment de la vente ou de la location d’un bien. Il permet de déterminer si le logement est énergivore ou non, grâce à une lettre de A à G. le DPE est inscrit dans la loi depuis 15 ans, mais il ne possédait qu’une valeur informative. Résultat : environ 20 % des annonces immobilières ne le précisaient pas, d’après Emmanuelle Wargon ministre du logement.
Le gouvernement a alors décidé de le rendre obligatoire à partir du 1er juillet 2021. Dans un premier temps, cette obligation s’appliquera uniquement aux particuliers. Les agences immobilières disposeront d’un peu plus de temps avant de se plier à cette obligation. «À partir du 1er janvier 2022, le DPE sera obligatoire sur toutes les annonces immobilières (en ligne et en vitrine)», précise Emmanuelle Wargon sur LCI.
Un vendeur et un propriétaire auront donc l’obligation de présenter un DPE à l’acheteur ou au locataire, et s’il déroge à cette règle ou en cas de doute sur la lettre affichée, le DPE sera opposable. L’acheteur ou le locataire pourra ainsi en refaire un, et s’il s’avère que le résultat est différent, l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre le propriétaire ou le vendeur. Et ainsi, obtenir une compensation.
Pour certains DPE, la durée de validité est réduite
De plus, Emmanuelle Wargon a précisé que le DPE sera mis à jour « pour le rendre plus lisible » et sera composé de plus de précisions. Ainsi, dès juillet, le niveau d’émission de gaz à effet de serre en CO2 par m² et le montant de la facture électrique et/ou gaz sous la forme d’une fourchette de prix seront obligatoirement indiqués dans le DPE transmis à l’acheteur ou au locataire.
Avec cette décision, environ 40% des logements vont changer d’étiquette. «Avec le nouveau DPE, 600.000 logements (privés et sociaux) chauffés au fioul et 200.000 au gaz, entreront dans la catégorie des passoires thermiques. À l’inverse, 600.000 logements chauffés à l’électricité et 200.000 au bois, en sortiront» explique-t-on dans le ministère d’Emmanuelle Wargon. Aussi, malgré la réforme, le nombre de passoires thermiques restera inchangé (4.8 millions).
La durée de validité est elle aussi impactée par la réforme, actuellement fixée à 10 ans, elle a été réduite pour certains DPE. Pour exemple, ceux réalisés entre janvier 2013 et décembre 2017 qui sont valides jusqu’à fin 2022, soit entre 5 et 10 ans. Quant aux DPE réalisés entre début 2018 et le 30 juin 2021, ils seront valables jusqu’à fin 2024 soit entre 3.5 et 7 ans. Les autres demeureront valides 10 ans.
Source: Le Figaro Immobilier
